Conditions Générales ⋆ Good Timers

Conditions Générales

Définitions

Acheteur : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un véhicule via Good Timers.
Annonce : Publication d’une offre de vente sur Good Timers et ses plateformes partenaires.
Arrhes : Somme versée par l’acheteur pour réserver un véhicule, non remboursable en cas de désistement.
Bon de réservation : Engagement d’achat accompagné d’un versement d’arrhes représentant 10% du prix de vente, validant la réservation du véhicule pour une durée de 15 jours. Les arrhes peuvent être conservées par Good Timers ou versées directement au vendeur selon les modalités définies au préalable.
Document de vente : Attestation signée par l’acheteur reconnaissant le rôle d’intermédiaire de Good Timers et exonérant ce dernier de toute responsabilité concernant d’éventuels vices cachés du véhicule.
Mandat de vente : Autorisation donnée par le vendeur à Good Timers pour promouvoir et faciliter la vente du véhicule. Good Timers agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne revend ni n’achète les véhicules en son nom.
Services : Prestations proposées par Good Timers incluant la mise en vente de véhicules, l’évaluation du prix, la mise en relation avec des acheteurs, la gestion des annonces et la facilitation des transactions.
Vendeur : Toute personne physique ou morale proposant un véhicule à la vente via Good Timers.
Intermédiaire : Good Timers ne vend pas les véhicules en son nom mais met en relation acheteurs et vendeurs, sans intervenir dans la transaction finale.

I. Responsabilité

Le vendeur assume l’entière responsabilité des informations fournies sur son véhicule, notamment son état, son kilométrage et son historique. Il garantit que son véhicule n’est pas gagé et n’a jamais été gravement accidenté.

Good Timers agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable d’un litige entre acheteur et vendeur, notamment en cas de vice caché, de défaut de conformité ou d’annulation de la vente.

II. Traitement des données personnelles

Good Timers collecte et traite les données personnelles des vendeurs et acheteurs conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Une demande de suppression ou de modification peut être effectuée à tout moment en contactant Good Timers.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à la réception d’offres tierces sur simple demande.

III. Mandat de vente

Le vendeur accorde à Good Timers un mandat exclusif de 45 jours pour organiser la vente de son véhicule. Ce mandat est renouvelable par accord mutuel.

Pendant cette période :

Le véhicule reste chez son propriétaire, qui en assure l’entretien et la garde.
Good Timers diffuse l’annonce sur ses plateformes, ses réseaux sociaux et auprès de ses partenaires spécialisés.
Seuls les acheteurs qualifiés sont mis en relation avec le vendeur.

Retrait anticipé du mandat :
Le vendeur peut retirer son véhicule de la vente à tout moment sur notification écrite. Si un acheteur a déjà réservé le véhicule ou engagé des frais (inspection, transport, etc.), des frais de rupture de mandat pourront être appliqués à hauteur des dépenses engagées.

IV. Prix et commission

Good Timers conseille un prix de vente basé sur l’état du marché. Toutefois, le vendeur reste libre de fixer et d’ajuster son prix selon les offres reçues.

Commission :

Good Timers perçoit une commission fixe de 5% sur le prix de vente final.
Aucune commission n’est due si la vente n’aboutit pas.
Aucun frais d’avance n’est demandé au vendeur.

V. Transaction et paiement

L’acheteur réserve le véhicule en versant 10% du prix de vente sous forme d’arrhes.

Paiement final :

La transaction est réalisée directement entre l’acheteur et le vendeur.
Good Timers n’encaisse pas les paiements finaux.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque de banque, espèces dans la limite légale de 1000 € en France.

VI. Assurance et essais

Le véhicule doit rester assuré par le vendeur jusqu’à la finalisation de la vente.

Essais routiers :

Tout essai doit être préalablement autorisé par le vendeur.
L’essai doit être réalisé sous couverture d’une assurance adaptée.
En cas d’incident, la responsabilité du vendeur et/ou de l’acheteur est engagée selon les conditions d’assurance en vigueur.

VII. Résiliation du mandat

Good Timers se réserve le droit de mettre fin à un mandat de vente et de retirer un véhicule des plateformes dans les cas suivants :

Doute sur la provenance ou l’état du véhicule.
Comportement frauduleux ou abusif du vendeur.
Informations inexactes ou mensongères fournies par le vendeur.

VIII. Garantie mécanique

Good Timers propose, sous certaines conditions, une garantie mécanique via un prestataire tiers.

Conditions :

La garantie dépend des critères du partenaire agréé de Good Timers.
Good Timers ne fournit pas de garantie en son nom et ne peut être tenu responsable de son application.

IX. Litiges et droit applicable

Tentative de règlement amiable obligatoire
En cas de litige, une tentative de médiation doit être engagée avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Good Timers.

X. Protection des données

En utilisant les services de Good Timers, le vendeur consent à l’utilisation de ses données personnelles pour :

La gestion de son annonce et de la vente de son véhicule.
Les démarches administratives nécessaires à la transaction.
La lutte contre la fraude et les abus.

Conformément à la réglementation en vigueur, les vendeurs et acheteurs peuvent demander à accéder, rectifier ou supprimer leurs données à tout moment.